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GAFAM (GOOGLE APPLE FACEBOOK AMAZON MICROSOFT)
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Un règlement européen sur les services numériques est entré en vigueur le 25 août 2023 pour protéger les citoyens face aux « GAFAM ». Ce règlement visant à mieux encadrer l'activité des plateformes en ligne s’applique désormais à l’ensemble des services numériques, à partir du samedi 17 février 2024.
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Qu'est-ce que le « Digital Services Act » ?
C'est un ensemble de mesures visant à obliger les grandes plateformes à agir davantage contre les contenus illicites. Il a été adopté sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
Les mesures du « Digital Services Act »
Le règlement européen sur les services numériques imposent tout un ensemble de règles et de mesures pour lesquels les plateformes devront :
- mettre en place un système de signalement des contenus illicites,
- coopérer davantage avec les autorités judiciaires,
- traiter en priorité les signalements des organisations reconnues pour leur compétence et leur expertise,
- suspendre les comptes publiant des contenus illicites,
- cesser le ciblage des publicités sur les mineurs,
- protéger les consommateurs en assurant l'identité du vendeur dans les places de marché en ligne,
- proposer au moins un système de recommandation qui n’est pas fondé sur l’exploitation des informations personnelles,
- analyser les risques liés à leurs services en matière de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, de santé ou de sécurité et mettre en place les moyens pour les atténuer.
En cas de non-respect, les plateformes s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.
Enfin, les plateformes pourront être bloquées en Europe en cas de récidive.
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https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/numerique/politique-numerique/entree-vigueur-du-reglement-sur-services-numeriques-dsa-renforcement-de-la-responsabilite-des